Saisir le tribunal
Juridiction civile du premier degré, le tribunal de commerce est rattaché à l’ordre judiciaire. La spécificité de la juridiction commerciale est de traiter les litiges et prétentions liés aux actes de commerce entre toutes personnes, commerçants, artisans, sociétés commerciales, associés de sociétés commerciales…
Qui peut saisir le tribunal de commerce ?
Toute personne qui a la qualité pour agir et qui présente un intérêt personnel. C’est le plaideur appelé le demandeur qui porte devant le tribunal de commerce ses prétentions. Il peut mettre en cause un ou d’autres plaideurs appelés défendeurs.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
En matière contentieuse, la demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite de deux façons : l’assignation et la requête conjointe. Pour respecter les droits individuels des justiciables, la loi a fixé les conditions qu’ils doivent respectivement remplir pour être valables et recevables.
Les personnes qui interviennent au jugement doivent être en mesure de prendre connaissance des demandes en justice et d’organiser leur défense. Ainsi, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Pour garantir à tout justiciable un procès équitable, les débats d’audience sont publics sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou encore les parties estiment que les circonstances particulières de l’affaire ne requièrent pas la publicité des débats.
Les dossiers constitués pour soutenir la demande des parties à l’attention du tribunal ou du juge désigné par le tribunal, doivent lui être adressés à l’adresse figurant dans convocation.
La représentation par avocat est -elle obligatoire ?
Pour les procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, les parties doivent constituer avocat (article 853 CPC), sauf dans les cas suivants :
- Lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros.
- Dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce.
- Pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés
- En matière de gage des stocks et de gages sans dépossession
- Lorsqu’un texte en dispose autrement.
Comment obtenir une copie de décision ?
Une fois la décision rendue, si vous êtes partie à l’instance, une copie de la décision vous sera adressée.
S vous n’êtes pas partie à l’instance, trois possibilités s’offrent à vous pour obtenir une copie de jugement: adresser un courrier au greffe à l’adresse suivante: Palais de justice, 60, Deuxième Avenue, 06600 Antibes ou passer commande par mail à l’adresse contact@greffe-tc-antibes.fr (règlement par virement ou CB par téléphone) ou venir à nos guichets: accueil du greffe ouvert du lundi au vendredi de 10h à 11h30 et de 14h à 15h30
L’assignation est l’acte de procédure le plus usité. Une personne, désignée le demandeur, invite une ou plusieurs personne(s) appelée(s) défendeur(s) à comparaître aux date et heure fixées devant le tribunal pour qu’il soit statué sur les règles de droit applicables au(x) litige(s). Le prononcé de la décision par le tribunal met fin à l’instance.
Qui délivre l’assignation
L’assignation est délivrée par un commissaire de justice qui remet respectivement le premier original au défendeur, cette remise vaut convocation, et le second original au demandeur pour lui permettre de saisir le tribunal.
L’assignation doit contenir sous peine de nullité, toutes les mentions relatives à un acte de commissaire de justice (indication de la juridiction, identification des parties, exposé des moyens de faits et de droit…) ainsi que les informations permettant au défendeur d’organiser sa défense.
Délais
L’assignation doit être délivrée au défendeur au moins 15 jours avant la date d’audience. Elle doit également être déposée au greffe du tribunal de commerce au plus tard 8 jours avant la date d’audience, sauf procédure d’urgence.
L’absence du défendeur n’empêchant pas le tribunal de statuer, il est recommandé au défendeur de se présenter à l’audience.
Textes : articles :55, 56, 854 à 858 du CPC (Code de procédure civile)
Comment “placer” une assignation au fond :
- Avant de délivrer une assignation au fond, choisissez une date dans le calendrier des audiences.
- Pour “placer” une assignation, vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce le second original de l’assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l’audience, impérativement accompagné de la provision correspondante (voir ci-dessous).
- Le greffier procède ensuite à la mise au rôle de l’affaire, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.
L’assignation peut également être transmise via le Tribunal Digital
Coût
Pour connaître le montant de la provision à déposer au greffe, cliquer ici
L’assignation en référé est délivrée dans les cas d’urgence, pour demander au président du tribunal de commerce de prendre toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Le président du tribunal de commerce peut également et même en présence d’une contestation sérieuse prendre toutes les mesures conservatoires ou de remise en l’état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le président statue par voie d’ordonnance de référé. C’est une décision provisoire rendue contradictoirement à la requête d’une partie. Elle peut être modifiée ou rétractée en cas de circonstances nouvelles.
A qui s’adresser ?
Cette demande est présentée au président du tribunal de commerce, qui dispose d’un pouvoir juridictionnel propre, distinct de celui du tribunal de commerce. Mais le cadre de sa compétence est identique.
Le président du tribunal de commerce peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à des magistrats habilités qui assurent la tenue des audiences de référé.
Délais
L’assignation en référé doit en principe respecter toutes les règles qui sont prescrites pour les assignations de manière générale.
Mais en cas d’urgence, l’assignation en référé peut, à cet égard déroger à certaines règles concernant les délais. Il appartient au juge de s’assurer qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que le défendeur ait pu préparer sa défense.
Le président du tribunal peut également autoriser la réduction du délai de délivrance de l’assignation au défendeur et de dépôt au greffe.
Textes : Articles 484,485, 872 à 874 du CPC
Comment “placer” une assignation en référé ? :
- Avant de délivrer une assignation en référé, vous devez prendre date sur notre calendrier d’audience
- Préparer un chèque à l’ordre du GTC Antibes, pour connaître le montant de la provision, cliquer ici
- Vous devez déposer au greffe du tribunal de commerce un exemplaire lisible du projet d’assignation, accompagné impérativement du chèque de provision. Le greffier procède à la mise au rôle de l’affaire en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction sous un N° RG.
L’assignation en référé peut également être transmise via le Tribunal Digital
La requête conjointe est un acte de procédure commun à plusieurs parties, qui soumettent au tribunal leur litige, en y exposant leurs points de désaccord en même temps que leurs prétentions et moyens respectifs.
A cet effet, la requête conjointe doit contenir sous peine d’irrecevabilité certaines mentions permettant notamment l’identification des parties et l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Elle doit être datée et signée des parties.
Délais
Cette procédure n’est pas à proprement parler enfermée dans des délais puisqu’elle est basée sur le consensus des parties. Ils marquent leur accord en signant l’acte de procédure.
Textes : articles 57, 859 et 860 du CPC.
Comment procéder ?
Pour l’audience, vous pouvez venir prendre date au greffe du tribunal de commerce ou choisir une date dans le calendrier des audiences
Vous devez déposer au greffe votre acte de procédure qui constitue la demande en justice. Le greffier vérifie cet acte et procède ensuite à la mise au rôle de la demande en justice, en l’inscrivant au répertoire général des affaires de la juridiction.
Où s’adresser ?
La requête peut être adressée au greffe au Palais de justice situé au 60, Deuxième Avenue, 06600 Antibes ou à notre guichet d’accueil du greffe au 3ème étage du Palais, du lundi au vendredi de 10h à 11h30 et de 14h00 à 15h30.
