La compétence des tribunaux de commerce est fixée par la loi à l’article L. 721-3 du code de commerce, qui dispose que :
Les tribunaux de commerce connaissent :
- 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ;
- 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ;
- 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Par ailleurs, l’article L. 621-2 du même code dispose que, pour la mise en œuvre des dispositions protectrices des entreprises en difficulté, les tribunaux de commerce sont également compétents dès lors que l’entreprise concernée exerce une activité commerciale ou artisanale.
Il convient de noter que c’est la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle du 21 novembre 2016 qui a organisé le transfert, en 2022, de la compétence des tribunaux d’instance aux tribunaux de commerce pour le traitement des litiges entre artisans.
Compétence en matière de droit des entreprises en difficulté
L’article L. 721-8 du code de commerce dispose que des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des difficultés des entreprises
commerciales et artisanales lorsque ces dernières répondent à certaines conditions de taille. Les critères pris en compte sont le chiffre d’affaires et/ou le nombre de salariés. Pour mémoire, les seuils, parfois cumulatifs, varient et s’articulent autour d’un nombre de 250 salariés et d’un chiffre d’affaires, selon les cas, de 20 à 40 millions d’euros.
De même, ces juridictions dites spécialisées connaissent des procédures aux enjeux internationaux. Il s’agit des tribunaux de commerce de Bobigny, Bordeaux, Dijon, Évry, Grenoble, Lyon, Marseille, Montpellier, Nanterre, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Toulouse et Lille Métropole (Tourcoing).
Compétence particulière en matière de pratiques anticoncurrentielles
L’article L. 420-7 du code de commerce dispose que les actions judiciaires menées pour des actes anticoncurrentiels tels que des abus de position dominante, des limitations d’accès au marché ou à la fixation des prix, de répartition de marchés ou de sources d’approvisionnement, sont de la seule compétence de certains tribunaux.
La liste de ces tribunaux est fixée à l’article R. 420-3 du même code. Il s’agit, en France métropolitaine, des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille Métropole (Tourcoing), Lyon, Nancy, Paris et Rennes.
Compétence particulière en matière de pratiques restrictives de concurrence
Les articles L. 442-4 et D. 442-3 du code de commerce disposent que les actions judiciaires menées à l’encontre de commerçants ou d’artisans pour des pratiques restrictives de concurrence relèvent aussi, et exclusivement, des tribunaux de commerce de Marseille, Bordeaux, Lille Métropole (Tourcoing), Lyon, Nancy, Paris et Rennes.
Le tribunal de commerce d’Antibes est compétent pour connaître des litiges ou des procédures pour lesquelles le défendeur ou le débiteur est domicilié ou est établi son siège social dans les villes suivantes : Saint-Laurent du Var, Cagnes-sur-Mer, Villeneuve-Loubet, La Colle-sur-Loup, Saint-Paul de Vence, Antibes/Juan-les-Pins, Biot, Vallauris/Golfe-Juan.
