L’extrait d’immatriculation au RCS, ou plus communément appelé extrait KBis, fait mention des informations caractéristiques de l’entreprise, commerçant ou société (identification, renseignements relatifs à la personne, aux établissements, annexes). La délivrance de l’extrait K bis est réglementée par les articles R. 123-150 à R. 123-152 du code de commerce.

Obtenir un extrait Kbis sur internet

Il est possible de commander des extraits Kbis sur le site internet www.infogreffe.fr. Vous avez alors la possibilité de visualiser directement l’extrait Kbis en ligne, de le télécharger (même force probante que l’original), ou de commander l’extrait officiel qui vous sera envoyé par le greffe dans les meilleurs délais.

Obtenir un extrait Kbis au greffe

Vous pouvez obtenir vos extraits Kbis directement au greffe (cliquer ici pour voir le plan).

Le coût d’un extrait est de 2,69 €

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Sans vous déplacer, vous pouvez obtenir vos extraits par courrier, en adressant un formulaire de réquisition ainsi que le règlement (3,85 € pour un extrait, ou 2,69 € avec une enveloppe affranchie) à l’adresse suivante :

Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes

60 Deuxième Avenue Nova Antipolis

06600 Antibes

Tarifs

Extrait Kbis

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Depuis octobre 2019, délivrance gratuite à tous les chefs d’entreprise de leur Kbis numérique via l’identité numérique développée par la profession. Pour créer votre identité numérique et ainsi obtenir votre extrait Kbis à jour gratuitement, rendez-vous sur Monidenum

> Nul ne peut être immatriculé au registre s’il ne remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité. Les personnes morales doivent, en outre, avoir accompli les formalités prescrites par la législation et la réglementation en vigueur les concernant (article L.123-2 du code de commerce).

> La vérification par le greffier de l’existence des déclaration, autorisation, titre ou diplôme requis par la réglementation applicable pour l’exercice de l’activité n’est effectuée que si les conditions d’exercice doivent être remplies personnellement par la personne tenue à l’immatriculation ou par l’une des personnes mentionnées au registre en application de la présente section (article R.123-95 al 3).

> Pour les activités réglementées, le greffer contrôle que les conditions d’établissement sont remplies, par l’assujetti ou par l’une des personnes devant être mentionnées au registre. En revanche, il n’a pas à contrôler le respect des conditions d’exercice d’une profession réglementée.

> Lorsque la réglementation particulière à l’activité exercée prévoit que la déclaration ou la demande d’autorisation est effectuée après l’immatriculation au registre, la pièce justificative est fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l’autorité compétente. Faute pour la personne concernée de respecter ce délai, le greffier invite la personne à régulariser son dossier, et peut à défaut saisir le juge commis à la surveillance du RCS aux fins de radiation] (article R.123-96 du code de commerce).

Principe de justification de la jouissance du local déclaré

Toute personne, physique ou morale, est tenue de déclarer une adresse lors de son immatriculation au RCS. Cette adresse sera celle de l’établissement principal ou de l’entreprise pour les personnes physiques, le siège social pour les personnes morales.

Les articles L.123-10 du code de commerce (personnes physiques) et L.123-11 (personnes morales) prévoient l’obligation de justifier de la jouissance de l’adresse de l’entreprise. Il est en effet important, dans un soucis de sécurité juridique, de s’assurer de la non-fictivité de l’adresse déclarée.

Plusieurs possibilités de domiciliation sont ouvertes à la personne désirant s’immatriculer.

Domiciliation dans le local de l’entreprise

L’entreprise peut disposer d’un local, en pleine propriété si elle a acquis les murs afin de débuter son activité, ou en location si elle a signé un bail commercial. Dans ce cas, la domiciliation se fera à cette adresse et il sera aisé de justifier de la jouissance des locaux lors de son immatriculation (production de la copie du titre de propriété ou du bail).

Domiciliation à l’adresse personnelle

Personnes physiques

Les personnes physiques peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité (article L.123-10 alinéa 2). Cependant, il convient de vérifier qu’aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s’y oppose, comme par exemple le règlement de copropriété, ou le bail pour les locataires.

Toutefois, les personnes qui ne disposent pas d’un établissement (ambulants) sont autorisées à déclarer l’adresse de leur local d’habitation sans restriction. Cette déclaration n’entraîne ni changement d’affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux (article L.123-10 alinéa 3).

Personnes morales

Il est également permis au représentant légal de toute personne morale de déclarer l’adresse de son domicile (article L.123-11-1). Il est prévu qu’en cas de disposition législative ou stipulation contractuelle interdisant la domiciliation de la personne morale au domicile de son représentant légal, ce dernier peut déroger à cet obstacle pour une durée ne pouvant ni excéder 5 ans (à compter de l’immatriculation), ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l’occupation des locaux.

La personne morale doit alors, préalablement au dépôt de sa demande d’immatriculation ou de modification d’immatriculation, notifier par écrit au bailleur, au syndicat de la copropriété ou au représentant de l’ensemble immobilier son intention d’user de la faculté ainsi prévue, qui fait l’objet d’une mention au RCS. Attention néanmoins, la personne doit déclarer au greffe sa nouvelle adresse avant l’expiration des délais prévus, sous peine de radiation d’office du RCS.

Domiciliation en commun

Les personnes physiques et morales peuvent domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises (articles L.123-10 alinéa 1 et L.123-11 alinéa 2). Elles sont hébergées par des entreprises exerçant l’activité spécifique de domiciliation (réglementée par les articles L.123-11-2 et suivants). On parle communément de boîtes aux lettres.

Il doit être conclu par écrit un contrat de domiciliation, pour une durée minimale de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Ce contrat devra être fourni au greffe lors de la demande d’immatriculation et être mentionné au RCS (articles R.123-167 et 168).

Le domiciliataire est soumis à différentes obligations, notamment celle d’informer le greffe lorsque le contrat de domiciliation prend fin, ou lorsque la personne domiciliée n’a pas relevé son courrier depuis 3 mois. En vertu de l’article R.123-125 alinéa 2, le greffier informe à l’adresse du domicile personnel que sans nouvelle de la part de la personne inscrite, il sera porté mention de sa cessation d’activité au RCS.

A noter cependant que les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation (article R.123-170).

Mentions sur les papiers d’affaires

Personnes concernées : toutes les personnes immatriculées au RCS.

Sous peine d’amende, toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

• 1° son numéro SIRET
• 2° la mention « RCS » suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée (ex : RCS Antibes)
• 3° le lieu de son siège social
• 4° le cas échéant, qu’elle est en état de liquidation
• 5° si elle est une société commerciale dont le siège est à l’étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d’immatriculation dans l’Etat où elle a son siège, s’il en existe un
• 6° le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire
• 7° si elle est bénéficiaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création ou la reprise d’une activité économique, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l’appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d’identification.

Toute personne immatriculée indique en outre sur son site internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°,3° et 5°.

De plus, les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, indiquent la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement :

• 1° pour les sociétés en nom collectif, des mots « société en nom collectif » ou des initiales « SNC »
• 2° pour les sociétés en commandite simple, des mots « société en commandite simple » ou des initiales « SCS »
• 3° pour les sociétés à responsabilité limitée, des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du montant du capital social
• 4° pour les sociétés par action
  • a) selon le cas, des mots
    • « société anonyme » ou des initiales « SA », et selon le cas « société anonyme à directoire et conseil de surveillance »
    • « société par actions simplifiées » ou des initiales « SAS »
    • « société en commandite par action » ou des initiales « SCA »
    • « société européenne » ou des initiales « SE »
  • b) de l’énonciation du montant du capital social

Dépôt des comptes sociaux

Personnes concernées : toutes les sociétés commerciales

Délai : dans le mois de l’AG statuant sur l’approbation des comptes

Voir la section spéciale dépôt des comptes

Inscriptions modificatives

Ouverture d’un nouvel établissement

Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire dans le ressort d’un tribunal où il est déjà immatriculé demande au greffe de ce tribunal, dans le délai d’un mois avant ou après cette ouverture, une inscription complémentaire (article R.123-43).

Modification des mentions déclarées lors de l’immatriculation

Personnes concernées : toutes les personnes immatriculées au RCS

Délai : dans le mois de toute modification

Le commerçant doit procéder à une formalité d’inscription modificative au RCS, conformément à l’article R.123-45 du code de commerce, dans le délai d’1 mois de la modification d’un au moins des éléments déclarés lors de son immatriculation, à savoir notamment :

• Ses nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms et domicile personnel
• Ses date et lieu de naissance
• Sa nationalité
• Le cas échéant, qu’elle a effectué une déclaration d’insaisissabilité de ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale, en application des articles L. 526-1 et suivants, en précisant le lieu de publication de cette déclaration
• Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile, lorsqu’il est différent du sien, et nationalité de son conjoint qui collabore effectivement à son activité commerciale dans les conditions de l’article R. 121-1
• Les références des immatriculations secondaires éventuellement souscrites
• La ou les activités exercées dans l’établissement
• L’adresse de l’établissement
• Le nom commercial et l’enseigne éventuellement attachés à l’établissement
• Les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et nationalité des personnes ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par leur signature sa responsabilité

Sont également soumis à l’obligation d’une formalité de modification au RCS :

• Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle, et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent
• La déclaration d’insaisissabilité des droits de la personne physique immatriculée sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale
• La désignation et la cessation de fonctions de la personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel par sa signature la personne immatriculée
• La cessation partielle de l’activité exercée
• La cessation totale d’activité, qu’elle soit temporaire ou définitive, avec possibilité de déclarer le maintien de l’immatriculation pour une période qui, lorsque la cessation est définitive, ne peut dépasser un an
• Le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d’un an, de l’immatriculation, et, si l’exploitation se poursuit, les conditions d’exploitation, nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers et ayants cause à titre universel, date et lieu de naissance, nationalité et qualité des personnes assurant l’exploitation

Fusions et scissions

Personnes concernées : toutes les sociétés

Délai : 1 mois au moins avant la 1^ère AG statuant sur l’opération

Les sociétés participant à une opération de fusion ou de scission, établissent un projet de fusion ou de scission.

Ce projet est déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés impliquées par l’opération, et fait l’objet d’une publicité dans un JAL et au BODACC.

Le juge commis

Le registre du commerce et des société est tenu par le greffier du tribunal de commerce, sous la surveillance d’un magistrat qui est compétent pour connaître de toute contestation entre le greffier et l’assujetti. Ce magistrat peut être selon les cas :

• Lorsque l’assujetti a la qualité de commerçant et pour les sociétés commerciales : le président du tribunal de commerce ou le juge commis à cet effet (article L.123-6 du code de commerce)
• Lorsque l’assujetti est une personne morale non commerçante (société civile, GIE) : le président du Tribunal Judiciaire ou le juge commis à cet effet (article R.123-79)

Pouvoirs

Le juge commis a le pouvoir de :

• Demander et de vérifier le casier judiciaire des personnes physiques qui ont la qualité de commerçant ou dirigeant d’une personne morale ou associé tenu indéfiniment et solidairement du passif dans une société ou dans un groupement (article A. 123-51 du code de commerce)
• Accorder une dispense provisoire ou définitive de production d’une pièce (article R.123-84 dernier alinéa du code de commerce et annexe 0 de l’arrêté du 14 janvier 2009)
• Enjoindre à une personne physique commerçante de demander son immatriculation (articles L.123-3 et R.123-100)
• Enjoindre à tout assujetti de faire procéder soit à une mention complémentaire ou rectificative, soit à la radiation (articles L.123-3 et R.123-100)
• Trancher les contestations pouvant s’élever entre l’assujetti et le greffier (article R.123-139)
• Autoriser le greffier à rapporter une inscription entachée d’une erreur matérielle (article R.123-101)

Décisions

Le juge commis statue par ordonnance. Elles sont susceptibles d’appel. La déclaration d’appel doit être faite ou adressée au greffe du tribunal de commerce, le juge peut modifier ou rétracter sa décision dans le délai d’un mois, à l’expiration de ce délai ou dès que le juge a décidé de maintenir sa décision, le greffier transmet le dossier au greffe de la cour.

Pouvoirs spéciaux du Président du Tribunal de commerce

Outre le contentieux devant le président du tribunal en sa qualité de juge chargé de la surveillance du R.C.S. (ou juge commis), un recours peut être exercé devant le président du tribunal contre une décision de refus, par le greffier, d’immatriculation ou d’enregistrement de modification statutaire des sociétés commerciales justifiée par la non-conformité aux dispositions législatives et réglementaires (articles R.123-143 et suivants).

Les différentes radiations d’office du RCS

Radiation d’office faisant suite à une inscription modificative sur déclaration

• Décès de l’assujetti (R.123-128 2°) : le décès de la personne immatriculée avec possibilité de déclarer le maintien provisoire pendant un délai d’1 an, renouvelable une fois, doit être déclarée au RCS (R.123-6 6° et 7°). A l’expiration du délai (1 ou 2 ans), le greffier procède à la radiation d’office.
• Cessation totale d’activité (R.123-129 2°) : une personne physique a la faculté de déclarer au RCS la cessation totale de son activité avec maintien de son inscription pendant une durée d’1 an, renouvelable une fois (R.123-46 5° et 7°). A l’expiration du délai (1 ou 2 ans), le greffier procède à la radiation d’office.
• Liquidation d’une personne morale (R.123-131) : la dissolution d’une personne morale doit être déclarée dans le délai d’1 mois de la décision la prononçant (R.123-70). Au terme du délai fixé par les statuts pour la durée de la liquidation ou d’un délai de 3 ans après la mention de la dissolution, sauf prorogation demandée par le liquidateur, le greffier procède à la radiation d’office de la personne morale.

Radiation d’office faisant suite à une mention d’office

• Décès de l’assujetti (R.123-128 2°) : faute d’avoir été mentionné au RCS par un héritier (voir ci-dessus), le décès d’une personne immatriculée peut être mentionné d’office (R.123-124 3°). 1 an après la date du décès, le greffier procède à la radiation d’office.
• Présomption de cessation d’activité (R.123-136) : lorsque le greffier est informé qu’une personne immatriculée aurait cessé son activité à l’adresse déclarée, il lui rappelle par LRAR, transmise à cette même adresse, ses obligations déclaratives. Si la lettre est retournée avec une mention précisant que la personne ne se trouve plus à l’adresse indiquée, le greffier porte d’office la mention de la cessation d’activité sur le registre (R.123-125 al.1). 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d’office (Cette procédure est applicable aux personnes physiques et aux personnes morales).
• Injonction de déposer les comptes annuels – Prévention (R.611-14) : si la lettre de convocation est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l’adresse indiquée, l’affaire est retirée du rôle par le président du tribunal et le greffier porte la mention de la cessation d’activité sur le registre du commerce et des sociétés. 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d’office (Cette procédure est applicable aux personnes morales).
• Domiciliation d’une personne morale (R.123-136) : lorsque le greffier est informé par le domiciliataire qu’une personne morale domiciliée n’a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois, il envoie au domicile de celle-ci ou de son représentant légal et, le cas échéant, à l’adresse du siège ou de l’établissement une lettre indiquant que, sans nouvelle de sa part, il sera porté mention de sa cessation d’activité sur le registre (R.123-125 al.2). 3 mois après cette mention, le greffier procède à la radiation d’office.
• Production d’une pièce justificative ou d’un acte irrégulier (R. 123-136-1) : lorsque le greffier a porté au registre une mention de demande de régularisation du dossier en application de l’article R. 123-125-1, il radie d’office la personne qui n’a pas régularisé sa situation, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’inscription de cette mention.

Radiation d’office suite à décision de justice

• Interdiction de gérer (R.123-128 1°) : radiation d’office d’un commerçant frappé d’une interdiction d’exercer une activité commerciale en vertu d’une décision judiciaire passée en force de chose jugée ou d’une décision administrative exécutoire.
• Clôture d’une procédure de faillite, LDB, LJ (R.123-129 1°) : radiation d’office de tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d’une procédure, soit de faillite, soit de liquidation des biens pour insuffisance d’actif ou dissolution de l’union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif.
• Cessation totale d’activité d’une personne morale (R.123-130) : la cessation totale d’activité d’une personne morale dans le ressort du tribunal de l’immatriculation principale, même en l’absence de dissolution (« mise en sommeil ») doit être déclarée au RCS (R.123-69 1°). Au terme d’un délai de 2 ans après cette mention, lorsque le greffier constate l’absence de toute inscription modificative relative à une reprise d’activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par LRAR, à la radiation d’office. Le greffier doit porter cette radiation à la connaissance du ministère public.

Domiciliation d’une personne morale

• Lorsqu’une personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal, le greffier lui adresse 3 mois avant l’expiration du délai de 5 ans (prévu par l’article L.123-11-1) une lettre l’invitant à lui communiquer l’adresse de son nouveau siège. Faute de régularisation, le greffier procède à la radiation d’office.

Radiation sur notification intergreffe

• En application des dispositions des articles R.123-132 1° et 123-134, le greffier de l’immatriculation principale qui procède à une radiation sur déclaration ou d’office doit, en cas d’immatriculation(s) secondaire(s) effectuer une notification au(x) greffe(s) secondaire(s) qui procède(nt) alors à une radiation d’office.
• En cas de transfert de l’établissement principal d’une personne physique ou du siège d’une personne morale dans le ressort d’un autre greffe sans maintien d’activité, le greffier de l’ancien établissement ou siège procède à la radiation d’office sur notification du nouveau greffier.

Comment contester une radiation d’office ?

Le déclarant a la faculté de demander au greffier le rapport (suppression) d’une radiation d’office

• Lorsqu’elle a été effectuée au vu de renseignements qui se révèlent erronés (R.123-137 du c.com)
• Lorsque le déclarant démontre qu’il a régularisé sa situation (R123-138 du c.com)

Pièces justificatives à joindre au dossier

• Un formulaire M2 dûment rempli et signé. Indiquer dans la rubrique  » observations  » la mention de la demande de rapport de radiation ainsi que de sa date.
• Une copie du justificatif du siège de l’entreprise par tous moyens et en validité (postérieur à la date de la mention de radiation d’office), si la société n’a pas changé son siège social par rapport à celui qui est déclaré au RCS. Dans le cas contraire, il convient de procéder également à la formalité de transfert de siège social.
• Un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.