L’agent commercial est défini par l’article 1er de la loi 91-593 du 25 juin 1991 comme “un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale”.

 

Principes généraux

Indépendance : l’agent commercial personne physique est un professionnel indépendant, il exerce donc son activité seul.

 

Ainsi :

• Contrairement aux sociétés, la notion d’associé ne peut donc être utilisée.
• Il n’est pas soumis au statut salarial (à la différence des VRP qui exerce sous la dépendance d’un industriel).
• L’agent commercial peut être de nationalité française ou étrangère.
• Dans ce dernier cas, la possession de l’autorisation préfectorale d’exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale peut être obligatoire selon la nationalité de la personne.

Activité : l’agent commercial est un mandataire, son activité n’est donc pas commerciale mais civile.

Responsabilité : conséquence de son indépendance, l’agent commercial est responsable indéfiniment des dettes de son entreprise. Il engage donc l’ensemble des ses biens.

NB : La mention relative à la faillite personnelle portée sur le casier judiciaire d’un agent commercial empêche son immatriculation définitive sur le registre spécial des agents commerciaux.

Capital social : contrairement aux sociétés, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose à l’agent commercial personne physique de constituer un capital pour l’exploitation de son entreprise individuelle. Aucun apport de fonds n’est donc exigé.

Durée de l’entreprise : il n’y a pas comme pour les sociétés de limite à la durée de vie de l’entreprise de l’agent commercial.

Comptes annuels : la tenue d’une comptabilité “allégée” n’impose pas pour autant l’agent commercial d’établir des comptes annuels (comme les sociétés), encore moins de les déposer au greffe du tribunal de commerce pour être publiés.

Immatriculation : les agents commerciaux sont tenus, avant d’exercer leur activité, de s’immatriculer au registre spécial des agents commerciaux que tient le greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel ils sont domiciliés. Au regard de l’activité civile qu’il exerce, cette inscription n’emporte présomption de commercialité contrairement aux inscriptions des commerçants au RCS.

 

Organisation

Gérant : professionnel indépendant, l’agent commercial dispose des pleins pouvoirs pour gérer et diriger son entreprise et prend seul ses décisions, il ne rend de compte à personne et engage son entreprise vis-à-vis des tiers.

Régime des décisions : étant seul dans son entreprise, il n’y a pas d’assemblée à tenir pour prendre des décisions. Par rapport aux sociétés, le formalisme est donc réduit au strict minimum.

Liste des pièces justificatives à produire

La société doit être préalablement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, pour l’exercice de l’activité d’agent commercial.

• Un exemplaire de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence ; ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, le cas échéant traduit en langue française, daté et certifié conforme par le déclarant ; ce ou ces documents doivent viser expressément soit la loi n°91-593 du 25 juin 1991 ou le décret n°58-1345 du 23 décembre 1958 modifié par le décret n°92-506 du 10 juin 1992.
• Un extrait d’immatriculation original daté de moins de trois mois.
• Si le représentant légal de la société n’a pas signé lui-même le formulaire M0, un pouvoir , daté et signé en original.
• Un formulaire AC0  dûment complété et signé.
• Un formulaire TNS  dûment complété et signé.

Il doit notamment y être indiqué la caisse d’assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d’allocations familiales choisies

 

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée

Pour les gérants :

• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé
• Une déclaration libre de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si cette information figure sur une des pièces fournies

 

Dans le cas d’une société civile

Pour les gérants personnes physiques :

• Une copie de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport en cours de validité
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée en original par l’intéressé
• Une déclaration libre de filiation (nom et prénoms du père et nom de jeune de fille et prénoms de la mère), sauf si cette information figure sur une des pièces fournies

 

Pour les associés et gérants personnes morales :

• L’extrait de moins de trois mois en original de l’immatriculation sur un registre public ou tout document justifiant l’existence légale de la personne morale (exemple: copie de la parution au journal officiel d’une association française)

N.B : Si la personne morale gérant n’est pas immatriculée ou relève d’un pays non membre de la communauté européenne, son représentant légal doit être déclaré au RCS; dans ce cas, produire les mêmes pièces que celles énoncées précédemment pour le gérant personne physique.

 

Pour les associés personnes physiques :

• Une copie de la carte nationale d’identité ou une copie du passeport en cours de validité

Les documents à joindre au dossier d’immatriculation

• Une copie de l’écrit signé avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d’agence, ou, à défaut, tout document établissant l’existence d’un tel contrat, traduit le cas échéant, en langue française.

• Si l’agent commercial est marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle, joindre une copie de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs de dettes contractées dans l’exercice de sa profession.

Cliquer ici pour obtenir un modèle d’attestation

• Une copie d’une pièce établissant l’identité de l’intéressé : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour, selon le cas

• Le cas échéant, pour le conjoint ou pacsé collaborateur, un justificatif d’identité faisant état du mariage ou du PACS

• Le cas échéant, l’attestation notariée relative à l’insaisissabilité.

• Un pouvoir,  en original, si le requérant n’est pas le signataire de la déclaration

• Un formulaire AC0  dûment complété et signé.

Il doit notamment y être indiqué la caisse d’assurance vieillesse de non-salariés et la caisse d’allocations familiales choisies

Agent commercial – Dispositions fiscales

 

Les documents à joindre au dossier

 

I – Personne physique

• Un formulaire AC4  dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

• Un pouvoir,  en original de l’agent commercial s’il n’a pas signé lui-même le formulaire P4-PL

• un extrait de l’acte de décès de l’agent commercial, le cas échéant ;

NB : Si la demande intervient suite au décès de l’agent commercial, l’obligation de demander la radiation incombe aux héritiers.

 

II – Personne morale

• Un formulaire AC4  dûment rempli et signé en 3 exemplaires.

• Un pouvoir, en original du représentant légal de la société s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M4.