Dans les procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire, la loi prévoit l’intervention de 2 entités distinctes, dont les fonctions peuvent en pratique être assurées par une même personne.
Entreprises ayant un comité d’entreprise ou des délégués du personnel (en principe, si au moins 11 salariés)
Représentant du personnel
Avant l’audience statuant sur l’ouverture de la procédure, le représentant légal de l’entreprise doit réunir le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, pour que soit désignée parmi eux une personne habilitée à être entendue par le tribunal, et à exercer en leur nom les voies de recours contre certaines décisions du tribunal (énumérées à l’article L.661-1 du code de commerce).
Représentant des salariés
Dans les 10 jours du prononcé du jugement d’ouverture, le représentant légal de l’entreprise (assisté de l’administrateur s’il en a été désigné) réunit le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, afin d’élire un représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour (article R.621-14). En cas de contestation, le tribunal d’instance est seul compétent pour trancher (R.621-15).
Le représentant des salariés doit être âgé de 18 ans accomplis, et ne pas avoir fait l’objet de certaines condamnations.
Le représentant des salariés :
- A un role dans la procédure de vérification des créances
- Peut assister ou représenter un salarié devant la juridiction prud’homale (saisi pour une contestation relative à une créance salariale)
- Est informé de toute offre de reprise de l’entreprise
Le représentant des salariés n’assiste pas aux audiences (sauf s’il s’agit de la même personne que le “représentant du personnel”).
Entreprises n’ayant pas de comité d’entreprise, ni de délégués du personnel (en principe, si 10 salariés maximum)
Dans les mêmes conditions que précédemment, les salariés élisent le représentant des salariés.
En raison de l’absence de comité d’entreprise ou de délégué du personnel, le représentant des salariés assiste aux audiences et exerce les voies de recours ouvertes au “représentant du personnel”.
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient si votre entreprise se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et n’a pas de fonds disponibles pour payer vos salaires, préavis ou indemnités pour vous garantir le paiement des sommes qui vous sont dues en exécution de votre contrat de travail.
Qui peut bénéficier de la garantie AGS ?
Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires dès lors que vous êtes (ou étiez) titulaire d’un contrat de travail.
- Vous êtes salarié d’un commerçant, d’un artisan, d’un agriculteur, d’une personne physique exerçant une activité indépendante ou libérale, d’une personne morale de droit privé(société commerciale, association …) ;
- Vous êtes salarié détaché à l’étranger ou salarié français expatrié ;
- Vous êtes salarié en France d’un employeur situé dans un autre Etat de l’Union Européenne
- Vous bénéficiez du régime de garantie des salaires même si votre employeur n’est pas à jour dans le paiement des cotisations AGS.
La mise en œuvre de la garantie est indépendante des perspectives de redressement et du patrimoine de l’entreprise.
Toutefois, l’étendue de la garantie diffère selon le type et le stade de procédure collective.
En sauvegarde, la garantie de l’AGS est limitée aux seules indemnités de rupture des salariés licenciés pour motif économique pendant la période d’observation ou dans le mois suivant l’adoption d’un plan de sauvegarde.
En redressement et liquidation judiciaires, elle garantit les salaires, primes et indemnités de rupture dus au salarié au jour du jugement d’ouverture.
Elle garantit également les indemnités de rupture des salariés dont le contrat de travail est rompu postérieurement au jugement d’ouverture, dans ses périodes de garantie, à l’initiative des organes de la procédure.
Dans le cadre d’un redressement judiciaire suivi d’une liquidation, l’AGS garantira en plus les sommes dues au cours de la période d’observation et au cours des 15 ou 21 jours suivant la liquidation judiciaire, dans la limite de 45 jours de salaire en montant et en durée.
En tout état de cause, la garantie de l’AGS est subsidiaire : elle intervient en l’absence de tout autre dispositif légal, conventionnel ou assurantiel permettant la prise en charge des créances salariales, et si celles-ci ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles dans l’entreprise.
Sources :
Salarié – AGS – Le Régime de Garantie des Salaires
Pour en savoir plus :
