Les jugements et ordonnances sont des documents publics. Toute personne peut en demander copie.
La demande peut être faite :
- Directement au greffe durant les heures d’ouvertures au public
- Par courrier postal ou par mail à l’adresse contact@greffe-tc-antibes.fr
- Sur Infogreffe
Tarifs
| AU GUICHET |
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2.69 € |
