DIVERS

CALENDRIER DES AUDIENCES

COPIES DE JUGEMENTS

Les jugements et ordonnances sont des documents publics. Toute personne peut en demander copie.

 

La demande peut être faite :
  • Directement au greffe durant les heures d’ouvertures au public
  • Par courrier postal ou par mail à l’adresse contact@greffe-tc-antibes.fr
  • Sur Infogreffe
Tarifs
AU GUICHET

2.69 €
(hors frais postaux ou de délivrance électronique)

 

TARIFS DES FORMALITÉS JUDICIAIRES

Les chèques doivent être à l’ordre du « GTC Antibes »

ASSIGNATION AU FOND ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

60.22 €
(pour 2 parties)
et 20.08€
par partie
supplémentaire

 40.66 €
pour une demande 
de provision
et 60.72€
pour une demande
d’expertise
(pour 2 parties)
et 16.99€
par partie
supplémentaire
 33.47€
DEMANDE D’INJONCTION DE PAYER EUROPÉENE DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE CHARGÉ DE LA VÉRIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

33.47€

 32.88€
(frais postaux inclus)
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CHARGÉE D’APPROUVER LES COMPTES DE L’EXERCICE REQUÊTE EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION DE RETIRE LES FONDS BLOQUÉS EN BANQUE

31.99€
(frais postaux inclus)

 16.73€
(frais postaux inclus)