LES CRÉANCIERS

Personnes pouvant être désignées contrôleurs

Les contrôleurs sont désignés par le juge-commissaire parmi les créanciers qui lui en font la demande. Quand plusieurs contrôleurs sont désignés (5 au maximum), au moins l’un d’entre eux doit être choisi parmi les créanciers titulaires de sûretés, et un autre parmi les créanciers chirographaires.

Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (ex : pharmaciens), l’ordre professionnel ou l’autorité compétente est d’office contrôleur.

 

Ne peut être désigné contrôleur ou représentant d’une personne morale désignée comme contrôleur :

• Un parent ou allié jusqu’au 4ème degré inclusivement du débiteur personne physique ou des dirigeants de la personne morale
• Une personne détenant directement ou indirectement tout ou partie du capital de la personne morale débitrice ou dont le capital est détenu en tout ou partie par cette même personne

 

Mission

Les contrôleurs assistent le mandataire judiciaire dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance de l’administration de l’entreprise.

 

Ils peuvent prendre connaissance de tous les documents transmis à l’administrateur et au mandataire judiciaire. Ils sont tenus à la confidentialité. Les fonctions de contrôleur sont gratuites.

 

Les fonctions des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l’exécution du plan, a été approuvé.

 

Demande de désignation

Le créancier demandant à être nommé contrôleur doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.

 

Pour assurer le principe d’égalité des contrôleurs à faire acte de candidature, le juge-commissaire ne peut désigner un contrôleur avant l’expiration d’un délai de 20 jours à compter du prononcé du jugement d’ouverture de la procédure.

 

Recours

Seul le ministère public a la possibilité de faire appel de l’ordonnance du juge-commissaire désignant un contrôleur (L.661-6 I 1°).

 

Tarif :

Montant de l’inscription       Tarif *

 

Télécharger :

• Modèle de déclaration 

 

Attention ! Les modèles ne sont proposés qu’à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s’ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.

La déclaration de créances est réglementée par les articles L.622-24 à 26 du code de commerce.

 

Les créances soumises à déclaration

Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés.

 

Sont également soumises à déclaration les créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture, autres que celles contractées pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

 

Les créances alimentaires ne sont pas soumises à déclaration.

 

Dispenses de déclaration

En cas d’ouverture d’une nouvelle procédure suite à résolution du plan de sauvegarde ou de redressement, les créances inscrites au plan résolu sont automatiquement admises dans la nouvelle procédure, déduction faite des sommes déjà perçues.

 

Procédure de déclaration de créance

Les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire (en sauvegarde ou redressement) ou du liquidateur (en liquidation judiciaire).

 

Cette déclaration doit intervenir dans les 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC (2 mois supplémentaires si le créancier ne demeure pas en France métropolitaine). Pour les créances nées après le jugement d’ouverture, les délais courent à compter de la date d’exigibilité de la créance.

 

Les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont avertis personnellement ou, s’il y a lieu, à domicile élu. Le délai de déclaration court à l’égard de ceux-ci à compter de la notification de cet avertissement.

 

La déclaration des créances peut être faite par le créancier lui-même, ou par tout préposé ou mandataire de son choix, disposant d’un pouvoir régulier.

 

Contenu de la déclaration

La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. Sauf si elle résulte d’un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier.

 

Lorsque la créance résulte d’un contrat à exécution successive, le créancier déclare l’intégralité des sommes dues.

 

Pour le Trésor public et les organismes sociaux, les créances dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré.

 

Lorsqu’il s’agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d’ouverture.

 

Outre ces indications, la déclaration de créance contient :

• Les éléments de nature à prouver l’existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d’un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n’a pas encore été fixé
• Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté
• L’indication de la juridiction saisie si la créance fait l’objet d’un litige
• Les documents justificatifs

 

Sanction de la non-déclaration

À défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Les créances non régulièrement déclarées sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus.

 

Les créanciers ont cependant la possibilité de présenter une requête en relevé de forclusion devant le juge-commissaire.

 

Télécharger :

• Modèle de déclaration de créance

Lorsqu’un créancier n’a pas régulièrement déclaré sa créance dans les délais auprès du mandataire judiciaire, il est forclos et ne peut pas être admis dans les répartitions et les dividendes. Il peut alors demander au juge-commissaire d’être relevé de sa forclusion à condition qu’il établisse que sa défaillance n’est pas due à son fait ou qu’elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l’établissement de la liste de ses créanciers.

 

Délais

L’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de 6 mois.

 

Ce délai court :

• à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC
• Pour les créanciers titulaires d’une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié, il court à compter de la réception de l’avis qui leur est donné.
• Pour l’AGS, à compter de l’expiration du délai pendant lequel les créances résultant du contrat de travail sont garanties

 

Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance.

 

Effets

Le créancier et le débiteur seront convoqués en audience pour présenter leurs observations devant le juge-commissaire de la procédure qui décidera s’il convient ou non d’accepter la créance.

 

En cas d’acceptation, le créancier ne peut concourir que pour les distributions postérieures à sa demande.

 

Il est précisé que le relevé éventuel de la forclusion encourue n’emporte pas admission de la créance, celle-ci restant soumise à la procédure de vérification prévue par la loi.

 

Recours

La décision du juge-commissaire peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal dans les 10 jours de la communication ou de la notification (par déclaration faite contre récépissé ou adressée par LRAR au greffe).

 

Pièces à fournir :

• 1 requête en relevé de forclusion adressée au tribunal à l’attention du juge-commissaire de la procédure
• 1 règlement à l’ordre du « Greffe du Tribunal de commerce d’Antibes »

 

Tarif : (frais supportés par le requérant)

Montant de l’inscription       Tarif *

 

* le montant peut varier en fonction du nombre d’avocats dans la procédure

 

 

Télécharger

• Requête en relevé de forclusion

 

Attention ! Les modèles ne sont proposés qu’à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s’ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.

Le propriétaire d’un bien meuble qui se trouverait entre les mains d’une personne placée en procédure collective peut en demander la restitution.

 

Biens pouvant donner lieu à revendication

Ils sont énumérés par les articles L.624-12 à L.624-18 du code de commerce. On peut citer notamment :

 

• Les marchandises dont la vente a été résolue antérieurement au jugement ouvrant la procédure (si elles existent en nature, en tout ou partie)
• Les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l’usage ou la jouissance en qualité de constituant (à condition qu’ils se retrouvent en nature)
• Les biens vendus avec une clause de réserve de propriété (s’ils se retrouvent en nature au moment de l’ouverture de la procédure)

 

Procédure de revendication

La demande en revendication d’un bien meuble doit être faite dans le délai de 3 mois à compter de la publicité au BODACC du jugement d’ouverture de la procédure. Elle doit être adressée par LRAR à l’administrateur s’il en a été désigné ou, à défaut, au débiteur. Le demandeur doit également adresser une copie au mandataire judiciaire (articles L.624-9 et R.624-13).

 

Si la demande n’a pas été acceptée par l’administrateur ou le débiteur, dans le mois de la réception du recommandé, le propriétaire du bien dispose d’1 mois pour saisir le juge-commissaire par voie de requête. Au-delà de ce délai, l’action est définitivement éteinte.

 

Cas de dispense

Le propriétaire d’un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l’objet d’une publicité avant le jugement d’ouverture (article L.624-10). Le propriétaire peut en demander la restitution au débiteur, et même directement au juge-commissaire.

 

Pièces à fournir :

• 1 requête en revendication adressée au tribunal à l’attention du juge-commissaire de la procédure
• 1 règlement à l’ordre du « Greffe du Tribunal de commerce d’Antibes »

 

Tarif : (frais supportés par le requérant)

Montant de l’inscription       Tarif *

 

* le montant peut varier en fonction du nombre d’avocats dans la procédure

 

Télécharger :

• Courrier à adresser préalablement à l’administrateur judiciaire, ou à l’entreprise, pour revendiquer un bien
• Requête en revendication 
• Notice explicative pour remplir la requête en revendication

 

Attention ! Les modèles ne sont proposés qu’à titre indicatif. Leurs utilisateurs ne sont pas dispensés de se référer aux textes légaux, ni de faire appel à un avocat, s’ils le souhaitent, afin de faciliter leurs démarches.