Principe

L’article L.232-25 du code de commerce dispose que les sociétés commerciales répondant à la définition des micro-entreprises ont la faculté de déclarer que les comptes annuels qu’elles déposent en annexe du registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics.

Cette faculté ne s’applique qu’aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

En outre, les entreprises suivantes, même lorsqu’elles répondent à la définition des micro-entreprises, ne peuvent déclarer confidentiels les comptes déposés :

• Établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l’article L.511-1 du code monétaire et financier, et établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l’article L.521-1 du même code ;
• Entreprises d’assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.310-1 et L.310-1-1 du code des assurances, organismes de sécurité sociale mentionnés à l’article L.114-8 du code de la sécurité sociale, institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
• Personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• Personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
• Entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières.

 

Définition des micro-entreprises

Celles-ci sont définies par les articles L.123-16-1 et D.123-200 du code de commerce :

Sont des micro-entreprises […] les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, pour lesquels, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants […] ne sont pas dépassés : le total du bilan, le montant net du chiffre d’affaires ou le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice.

 

Les seuils visés ci-dessus sont les suivants :

Total du bilan : 350 000 euros

Montant net du chiffre d’affaires : 700 000 euros

Nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice : 10

 

En vue de déclarer ses comptes confidentiels, la société doit déposer au greffe :

• Les comptes annuels complets ;
• La déclaration de confidentialité. Cette déclaration doit être dûment remplie et signée en original par le représentant légal de la société ;
• Le règlement  (voir ci-dessous).