Une assemblée générale ordinaire des associés doit être convoquée une fois par an, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice social, pour approuver les comptes sociaux. Ensuite, les comptes sociaux peuvent être déposés au registre du commerce et des sociétés, selon que les dispositions réglementaires l’exigent. Le dépôt de ces comptes doit être fait dans le délai d’un mois après la tenue de l’assemblée générale.
Si l’assemblée n’a pu se réunir dans le délai légal, il est possible d’obtenir une prorogation de ce délai de six mois en adressant une requête au président du tribunal de commerce.
Exception :
Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie :
Pour l’EURL et la SASU, lorsque l’associé unique assume personnellement la direction de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l’inventaire* et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Autrement dit, dans cette hypothèse, l’associé unique n’a pas à déposer le procès-verbal d’approbation des comptes annuels ou l’extrait du procès-verbal contenant la décision d’affectation du résultat.
*Voir articles L.123-12 et R.123-177 du code de commerce
Délais :
Il est recommandé de faire la demande de prorogation avant l’expiration du délai légal de six mois. Mais, en tout état de cause, c’est au Président du Tribunal qu’il appartient d’apprécier la recevabilité de cette demande.
Textes : Articles L 225-100 et R225-64 du Code de commerce.
Comment déposer la requête
- La requête doit être déposée en 1 exemplaire original, datés et signés par le représentant légal
- La requête doit être présentée par le représentant légal de la société
- Il convient d’y joindre la copie du bilan et du compte de résultat de l’exercice précédent et, si il est établi, le bilan prévisionnel de l’exercice en cours
- La requête peut être adressée au greffe par courrier postal, accompagné d’un règlement provisionnel de 35e
N.B : il est préférable de proposer une estimation du délai de report souhaité, en prenant en compte le rythme de la vie sociale de l’entreprise et la période de vacances.
Télécharger le modèle de requête
La requête peut être adressée ou déposée directement au greffe, ou être transmise via la Tribunal Digital
