ASSIGNATION AU FOND ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER

60.22 
(pour 2 parties)
et 20.08€
par partie
supplémentaire

40.66 
pour une demande 
de provision
et 60.72€
pour une demande
d’expertise
(pour 2 parties)
et 16.99€
par partie
supplémentaire
33.47
DEMANDE D’INJONCTION DE PAYER EUROPÉENE DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE CHARGÉ DE LA VÉRIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF

33.47€

32.88
(frais postaux inclus)
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CHARGÉE D’APPROUVER LES COMPTES DE L’EXCERCICE REQUÊTE EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION DE RETIRE LES FONDS BLOQUÉS EN BANQUE

31.99
(frais postaux inclus)

16.73€
(frais postaux inclus)