ASSIGNATION AU FOND | ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ | REQUÊTE EN INJONCTION DE PAYER |
---|---|---|
60.22 € |
40.66 € pour une demande de provision et 60.72€ pour une demande d’expertise (pour 2 parties) et 16.99€ par partie supplémentaire |
33.47€ |
DEMANDE D’INJONCTION DE PAYER EUROPÉENE | DÉSIGNATION D’UN COMMISSAIRE CHARGÉ DE LA VÉRIFICATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF |
---|---|
33.47€ |
32.88€ (frais postaux inclus) |
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI DE RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CHARGÉE D’APPROUVER LES COMPTES DE L’EXCERCICE | REQUÊTE EN VUE D’OBTENIR L’AUTORISATION DE RETIRE LES FONDS BLOQUÉS EN BANQUE |
---|---|
31.99€ |
16.73€ (frais postaux inclus) |