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Identité numérique et Tribunal digital

18/04/2019 12:02:56

catégorie : Actualités juridiques générales

Monidenum et le Tribunal digital

 

L'identité numérique

Toute personne physique peut désormais l’activer sur le site : https://www.monidenum.fr/.

La procédure de délivrance de l’identité numérique est rapide, fluide et associe un process sécurisé de rapprochement, en temps réel, de l’identité de la personne physique concernée, avec le contenu des registres dont nous assurons la tenue, pour établir si cette personne a la capacité d’agir pour le compte d’une ou plusieurs personnes morales.

Cette identité numérique sera également nécessaire dans les prochains mois pour que le chef d’entreprise dispose sans frais de son extrait d’immatriculation.

Le Tribunal digital

Le portail https://www.tribunaldigital.fr/ permet au justiciable, ou son représentant, de saisir son juge en ligne, de suivre l’état d’avancement de son dossier grâce à tableau de bord et de prendre connaissance de la décision dès qu’elle est rendue.

Concernant la saisine de la juridiction par le débiteur aux fins d’ouverture d’une procédure collective, celle-ci résulte d’un dépôt. Ce dépôt peut être considéré comme une remise, et s’il est effectué par voie électronique, est soumis au régime du titre 21 du CPC relatif aux « envois, remises et notifications.

Portée politique du lancement de ces deux services

Tout d’abord, Cette évolution est la mise œuvre, tant pour la saisine de la juridiction que pour l’identification de la personne qui agit devant elle, des dispositions du titre 21 du livre 1er du code de procédure civile (art.748-1 à 748-9) et de l’arrêté pris en application de l’article 748-6 le 9 février 2016. Elle s’inscrit aussi dans la ligne politique du président de la République qui avait appelé de ses vœux l’établissement d’« une justice pour notre temps » dans sa feuille de route de campagne en  2017.

Dans ce cadre, il avait proposé que, « comme d’autres services publics, la justice dispose d’une interface numérique permettant à tous (…) de saisir directement les juridictions en ligne pour les contentieux les plus simples (…) de suivre les affaires et de conduire les procédures de manière entièrement dématérialisée » ; cet objectif est désormais rempli s’agissant des juridictions commerciales pour tous les contentieux de leurs compétences.